Plan Local d'urbanisme

Pour connaitre les zones constructibles et les règles applicables sur votre commune, consultez les documents du PLU (Plan Local d'Urbanisme) ici :

 

Plan local d urbanisme large PLU Commune de Mougon

 

 

 PLU Commune de Thorigné : Reglement plu thorigneReglement plu thorigne

Le Certificat d'Urbanisme

Définition

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Ce n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

 

Catégories de certificat d'urbanisme

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.

  • d'information ( Il permet, en l'absence de projet précis, de connaitre les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d'urbanisme et la liste des taxes pour un terrain donné).
  • opérationnel ( Il indique en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut-être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 

Constitution du dossier

La demande de certificat d'urbanisme peut-être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

La déclaration préalable

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit-être déposée avant d'édifier :

  • toute construction nouvelle créant une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • tout agrandissement d'une construction entrainant la création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20 m²
  • toute transformation de plus de 10 m² de surface de plancher
  • toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
  • tout changement de destination (ex : transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

Construction du dossier

La demande peut être établie au moyen d'un formulaire ou effectuée directement à la Mairie de la Commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par le dossier contenant les indications suivantes :

  • la localisation, les références cadastrales et la superficie du terrain
  • la nature des ouvrages envisagés ou du changement de destination, et s'il y a lieu la surface des constructions projetées, ainsi que leur destination

La demande et le dossier qui l'accompagnent doivent être transmis en 4 exemplaires.


Dépôt et délai d'instruction du dossier

Le dossier complet doit-être déposé directement à la Mairie où se situe le terrain. La Mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

La Mairie dispose d'un délai d'un 1 mois pour :

  • instruire le dossier s'il est complet
  • ou demander les pièces manquantes. Dans ce cas l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Le Permis de Construire

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance, il ne doit porter que sur les biens immobiliers.

 

Travaux sur les constructions nouvelles

Les constructions nouvelles sont par principe soumises aux permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations

Sauf exception :

  • les constructions qui créent entre 2 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une surface inférieure ou égale à 2 m²

 

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à un permis de construire

Sauf exception :

  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (ex : création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, véranda)
  • le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
  • la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²

 

Construction du dossier

La demande de permis de construire doit-être demandée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Ce formulaire doit-être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine...) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire,
  • Ou demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions. Ce formulaire de demande doit-être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à un permis de démolir, il est possible d'en faire la demande sur le formulaire.

 

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit-être complétée pas un dossier constitué notamment des documents suivants :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • un plan de coupe de terrain et de la construction
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • un plan de façade et des toitures
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche dans le paysage

La demande et les documents joints doivent être établis en 4 exemplaires.

 

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour un demande de permis de construire ou d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes. Dans ce cas l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier

 

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise le projet de construction, elle adresse un arrêté.
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura à supporter.